VENTE EN LIGNE SITE INTERNET
Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Confidentialité des données personnelles
Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, téléphone) sont collectées dans le strict respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone.
Nos coordonnées
Miss Boulange – 10 Rue du Général Giraud – 31200 Toulouse
E-mail : contact@miss-boulange.com
Siret : 951 173517
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre Miss Boulange – EURL – SIRET 951 173 517, et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Miss Boulange et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Miss Boulange, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Miss Boulange.
Miss Boulange se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la boutique publiée sur ce site. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits vendus sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Miss boulange se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La livraison s’effectue dans le point de dépôt choisi par l’acheteur et après acceptation de Miss Boulange.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; sélectionner les produits sur la boutique en ligne ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation du consommateur est exclu pour les contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, et qui, du fait de la nature du produit vendu, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer.
Modalités de paiement
Le montant total est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SUM UP : https://help.sumup.com/fr-FR/articles/7vPhfTuQgaRgzUUppWoYT-securite
Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits commandés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture par mail faisant apparaître la TVA.
Archivage – Preuve
Miss Boulange archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Miss Boulange seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse du point de dépôt indiqué dans le bon de commande et validé par Miss Boulange.
La date de livraison est celle de la vente choisie par l’acheteur au moment de la commande. Elle est indiquée sur le bon de commande et selon les conditions définies par Miss Boulange (la commande doit être passée avant 12h la veille, pour une livraison le lendemain entre 15h et 16h30 – livraison possible du mardi au vendredi sur zone de Labège Enova – 31670).
Les heures de livraison ne sont données qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Miss Boulange sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Miss Boulange. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.